J.O. 187 du 12 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 2 août 2005 portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur des industries des panneaux à base de bois

NOR : SOCT0511478A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord professionnel national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires :

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 février 2005,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois, les dispositions dudit accord professionnel national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois, à l'exclusion :

- des termes : « et en fin de contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée » mentionnés au dernier alinéa de l'article 6-1 (Principe du droit individuel à la formation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail aux termes desquelles le droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée s'exerce pendant la durée d'exécution du contrat de travail ;

- de l'article 6-2 (Acquisition du droit individuel à la formation en cas de suspension) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord professionnel national susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/53, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .